Question écrite adressée au Ministre des affaires foncières relative à l’impossibilité pour les 59 titulaires du DU « généalogiste successoral » de l’UPF d’exercer la profession de généalogiste

• Question écrite adressée à M. le Ministre des affaires foncières
• Objet : Impossibilité pour les 59 titulaires du DU « généalogiste successoral » de l’UPF d’exercer la profession de généalogiste
• Réf.:Loi du pays n° 2017-15 LP/APF portant modification de la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française ;
  Loi du pays n° 2015-15 LP/APF du 26 novembre 2015 portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française ;
  ■ Loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française.
  P.J. : Programme du DU « Généalogiste successoral » de l’U.P.f.

Monsieur le ministre, *ia ora na,

Le groupe U.P.L.D. a reçu à sa demande, le Groupement des Généalogistes Successoraux Diplômés (G.G.S.D.) de Polynésie qui rassemble les 59 généalogistes polynésiens issus des Ie et 2e promotions du D.U. « Généalogiste successoral » délivré par l’U.P.f..

Indubitablement, l’adoption le 22 juin dernier de la loi du pays n° 2017-15 LP/APF sus-référencée visant à réglementer l’activité de généalogie en Polynésie française leur est préjudiciable :

■ Primo, elle impose l’obligation sine qua non d’« avoir exercé pendant au moins un an une
activité professionnelle dans le domaine foncier ou généalogique » pour bénéficier de la carte professionnelle.

Cette disposition exclut d’emblée les généalogistes issus de la 2e promotion 2016-2017 formée tout récemment à l’U.P.f., d’exercer l’activité de généalogie. Quant aux généalogistes issus de la Ie promotion 2014-2015, après avoir achevé leur cursus en juin 2015 puis reçu leur diplôme en octobre, certains parmi eux n’ont cessé d’exercer depuis à titre libéral.

Ils devraient théoriquement obtenir la délivrance d’une carte professionnelle après enquête
administrative.

Mais les dispositions transitoires de cette loi du pays (n° 2017-15 LP/APF) n’ont pris en compte que les agents d’affaires qui disposeront d’« un délai de 6 mois et compter de Ici publication au J.O .P.f de l’arrêté pris pour l ’application de la présente loi du pays pour formuler une demande d ’autorisation d’exercer en qualité de généalogistes auprès du président de la Polynésie française ».

Les généalogistes patentés ont été oubliés et se retrouveront dès lors dans l’illégalité !

Les autres généalogistes issus de cette première promotion ont préféré attendre avant d’exercer, l’issue réservée au recours contentieux intenté devant les juridictions administratives contre la loi du pays n°2015-15 LP/APF du 26 novembre 2015. Mal leur en prit car avec l’adoption de cette loi du pays (n°2017-15 LP/APF), ils se retrouvent de facto dans l’impasse, comme les généalogistes issus de la promotion 2016-2017, à faire valoir leur droit à l’exercice de leur profession.

Cette disposition qui oblige le « titulaire d ’un D.U. dans le domaine de la généalogie » à «avoir exercé pendant au moins un an une activité professionnelle dans le domaine foncier ou généalogique » pour obtenir sa carte professionnelle est ubuesque car elle vient pénaliser des généalogistes formés et au fait des spécificités locales.

■ Deuxio, la loi du pays introduit une nouvelle disposition ouvrant l’exercice de l’activité de généalogiste aux personnes titulaires « d ’un diplôme délivré par l ’État ou au nom de l ’État et sanctionnant un niveau égal ou supérieur à trois années d ’études supérieures après le baccalauréat en droit ».

Cette disposition qui n’existait pas dans la loi du pays initiale n° 2015-15 LP/APF du 26 novembre2015 ni dans la version « retoquée » par le Conseil d’État – celle de la loi du pays n° 2016 -12 du 12 avril 2016 – est apparue au détour d’un amendement déposé le 10 mai 2017.

Elle autorise le titulaire a minima d’une licence de droit d’exercer l’activité de généalogiste et ce, sans avoir suivi le moindre cours de généalogie… et sans que lui soit exigé comme pour le généalogiste successoral « d ’avoir exercé pendant au moins un an une activité dans le domaine foncier ou généalogique »…. Comprenne qui pourra cette inégalité de traitement sauf à penser que le gouvernement veuille privilégier certains au détriment des autres ; ce à quoi je me refuse.

Mes questions sont donc les suivantes, Monsieur le ministre :

■ Face au désarroi des généalogistes successoraux formés à l’U.P.f. et à l’iniquité de la loi actuelle, comptez-vous retirer la clause leur imposant une année d’expérience
pour bénéficier de la carte professionnelle ?

■ Pour les juristes qui souhaitent exercer l’activité de généalogie dans notre fenua , ne pensez-vous pas qu’une formation spécialisée en généalogie comme celle dispensée par l’U.P.f. puisse être également exigée de leur part ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le ministre, des réponses que vous ne manquerez pas de m’apporter.

 

 

 

Mme Éliane TEVAHITUA