INTERVENTION
- Question écrite adressée à Madame Nicole BOUTEAU Ministre du tourisme et du travail en charge des relations avec les institutions
- Objet : Bilan d’application des dispositifs CAE en 2019
DOCUMENTS
Madame la ministre, ia ora na
Le dispositif du « contrat d’accès à l’emploi » (CAE) a été créé par la loi du pays n° 2014-1 du 7 janvier 2014 relative aux contrats d’accès et de soutien à l’emploi. Son objectif était de permettre aux bénéficiaires d’acquérir une expérience par l’exercice d’une activité.
Ce dispositif a par ailleurs fait l’objet de nombreuses adaptations puisque la loi du pays n° 2019 – 1LP/APF du 14 mai 2019 est venue apporter des modifications aux dispositifs d’insertion professionnelle dénommés « contrat d’accès à l’emploi (CAE), convention d’accès à l’emploi (CAE) et convention d’accès à l’emploi professionnel (CAE PRO).
Préalablement à son adoption en séance plénière, l’examen du projet de loi du pays le 27 février 2019 par les membres de la commission de la santé, de la solidarité, du travail et de l’emploi était précédé d’une présentation par vos services du nombre de bénéficiaires de ces dispositifs de 2014 à 2018 ainsi que des enveloppes budgétaires dédiées en 2017 et 2018.
Pour ma parfaite information et celle de mes collègues représentants, je souhaiterais être instruite du bilan d’application des dispositifs CAE en 2019 (mesures en cours et mesures démarrées en 2019), en particulier le nombre de bénéficiaires des différents dispositifs, les budgets afférents et la liste exhaustive des personnes morales ayant vocation à accueillir ces bénéficiaires ainsi que les nombre de bénéficiaires relevant de chacune d’elles notamment :
les entreprises;
les services administratifs de la Polynésie française ;
les établissements publics de la Polynésie française ;
les communes,
les communautés de communes et les syndicats de communes ;
les coopératives ;
les associations régies par la loi de 1901, justifiant d’une année d’existence au moins.
Sachant pouvoir compter sur votre pleine et entière collaboration, je vous prie d’agréer, Madame la ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Mme Éliane TEVAHITUA