INTERVENTION
- Question écrite adressée à Mme Priscille, Tea FROGIER Ministre du travail, des solidarités et de la condition féminine
- Objet : Défection de la DAS dans la prise en charge des obligations de soins
DOCUMENTS
Madame la ministre des solidarités, Ia ora na,
La justice impose des soins aux auteurs d’actes de délinquance, mineurs ou majeurs, ainsi qu’aux enfants en danger et à leurs parents afin de prévenir la récidive ou protéger un enfant.
Elle prévoit un accès aux soins en alternative à un placement hors de leur famille et à l’incarcération des délinquants.
Pour ce faire, des cadres juridiques sont fixés par le code pénal ; à savoir :
-l’injonction thérapeutique des auteurs d’infraction à la législation sur les stupéfiants ;
-l’obligation de soins imposée dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une mise à l’épreuve et ;
-l’injonction de soins en réponse à une infraction à caractère sexuel.
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) est chargé d’exécuter les décisions de l’autorité judiciaire concernant les personnes placées sous main de justice. Si l’on en croit le dernier rapport du SPIP sur « la prise en charge des personnes placées sous main de justice en matière d’obligations et d’injonctions de soins » en Polynésie :
1-Les différentes infractions sont pour 50 % des atteintes à la personne et 39 % des infractions à la législation des stupéfiants et de conduites en état alcoolique ;
2-420 obligations et injonctions de soins (75 %) sont en cours d’exécution alors que 137 obligations et injonctions de soins (25 %) ne sont pas exécutées ;
3-Le suivi des personnes placées sous main de justice est assuré par plusieurs partenaires de soins tels
que le Centre de Consultations Spécialisées en alcoologie et toxicomanie (CCSAT) de la Direction de la santé pour 301 personnes (71 %), le département de psychiatrie adulte du Centre Hospitalier de Polynésie française pour 37 personnes (9 %), la DAS qui assure les obligations de soins de 28 personnes (7 %), les psychiatres privés pour 26 personnes (6 % ), les psychologues privés pour 13 personnes (3%), les partenaires divers pour 15 personnes (3,5 % ) : APAJ, PMI, CPS, Dispensaires, Médecins généralistes, Fare Tama Hau.
Sans conteste, le Centre de Consultations Spécialisées en alcoologie et toxicomanie (CCSAT) est le partenaire privilégié à cause de son accessibilité et sa gratuité. Ce service du Pays est l’entité qui participe plus aux soins des auteurs d’actes de délinquance. Pour moitié, les personnes orientées vers le CCSAT ont commis des infractions à la législation des stupéfiants et des conduites en état d’ivresse.
Mais l’accès aux soins vers les partenaires privés est freiné en grande partie par le manque de moyens financiers des personnes placées sous main de justice ; ce qui explique sans doute les 25 % d’obligations et injonctions de soins non exécutés.
Hélas parmi ces partenaires de soins, un partenaire vient de mettre fin à la prise en charge des obligations de soins depuis le mois de mai 2016 ; ce qui a pour effet immédiat de porter le nombre de non exécutions d’obligations et d’injonctions de soins de 137 à 165 (de 25 % à 32 %).
Il en résulte qu’un tiers des auteurs d’actes de délinquance ne bénéficie d’aucun soin alors qu’ils sont en liberté.
Ce partenaire défaillant est un service administratif du Pays sous votre tutelle. Il s’agit de la DAS qui suivait jusque là, 28 délinquants, soit 7 % des obligations et injonctions de soins. La DAS prenait en charge des Violences Volontaires (36 %) ; des Infractions à Caractère Social (36 %) ; des Violences Conjugales (21 %) ; des Vols (4 %) ; de Conduite en Etat Alcoolique (3 %).
L’agression récente d’un septuagénaire suivie de vol à Papeete par 2 individus jeunes – SDF notoires atteints de troubles psychiatriques et connus des services de police pour des faits similaires – dont un est porteur d’un bracelet électronique et l’autre sortant à peine de prison, interpelle sur les lacunes de la prise en charge thérapeutique des délinquants ; lesquelles lacunes viennent d’être exacerbées par le retrait de la DAS du dispositif de soins. Pour sa part, la justice a immédiatement réagi en condamnant expressément ces 2 SDF délinquants à 4 ans de prison avec mandat de dépôt. Et le Pays ?
Fort de ces constats, mes questions sont les suivantes Madame la ministre :
Comment comptez- vous :
-faciliter l’accès des auteurs d’actes de délinquance vers les partenaires privés sachant que le manque de moyens financiers constituent un frein à l’exécution de leurs obligations et injonctions de soins ?
-pallier à la défaillance de la DAS pour maintenir, au mieux augmenter, le suivi thérapeutique des personnes délinquantes ?
-réduire à néant le chiffre des obligations et injonctions de soins non exécutées ?
-favoriser l’insertion sociale et professionnelle des auteurs d’actes de délinquance?
-prévenir les les violences, notamment les violences intra-familiales et conjugales ?
-assurer la protection de l’enfance en danger ?
Je vous remercie du soin que vous prendrez à me répondre.
Faarii mai te tapa’o aroha Faaterehau.
Mme Éliane TEVAHITUA