INTERVENTION
- Question écrite adressée à Monsieur Heremoana MAAMAATUAIAHUTAPU Ministre de la culture et de l’environnement, en charge de l’artisanat
- Objet : Te piha faufa’a tupuna, le service du patrimoine archivistique et audiovisuel de la Polynésie française (SPAA)
- Réf.: ma question écrite en date du 1er mars 2019 enregistrée sous le numéro 49/2019/GTH/CAB/ET/et
DOCUMENTS
Monsieur le ministre, ia ora na
L’arrêté no 1438 CM du 31 juillet 2019 a entériné la demande de démission du chef par intérim du service du patrimoine archivistique (SPAA) – Te piha faufa’a tupuna – à l’issue d’une prise de fonctions qui n’aura duré que cinq mois.
Cette démission fait également suite au départ de son prédécesseur M. GARRIGUES parti rejoindre le cabinet de la ministre des solidarités après avoir occupé les mêmes fonctions de mars 2017 à avril 2019, sans qu’un bilan de son action n’ait pu être porté à la connaissance des membres de notre assemblée.
Antérieurement à ce dernier, cette fonction était occupée par M. POMMIER du 28 mai 2014 au 19 février 2017 ; lequel venait en remplacement de M. CAUVIN chef de service depuis le 28 décembre 2011. Seul M. MORILLON nommé le 4 mars 1980 aura tenu à ce poste durant 31 ans.
En bref, depuis le départ à la retraite de M. MORILLON le 31 décembre 2011, pas moins de 4 responsables se sont succédés à la tête de cette entité administrative du Pays.
Comme vous en conviendrez certainement, cette valse des chefs de service est préjudiciable à son image ainsi qu’à la qualité du service public rendu aux usagers polynésiens, très nombreux à recourir à son fonds archivistique, notamment en matière de recherche généalogique et foncière.
Par ailleurs, je vous sollicitais dans le cadre d’une question écrite en date du 1 er mars 2019, aux fins de m’enquérir de l’état d’avancement de la convention no 2385 du 6 avril 2018 relative à la réalisation d’une mission d’expertise de l’archivage public en Polynésie française ; convention dont la finalité consistait notamment à proposer les modalités de réformes et de réorganisation des entités en charge de cette mission d’archivage public dont le SPAA est à l’évidence une des pierres angulaires. Question demeurée sans réponse à ce jour….
A défaut de ces recommandations, ces constats appellent de ma part les questions suivantes :
1. Quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous mobiliser pour stabiliser à long terme la gouvernance du service du patrimoine archivistique et audiovisuel ?
2. Pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers (je pense en particulier à notre population résidant hors de Tahiti, surtout celle des archipels éloignés), ne serait-il pas envisageable de prendre les mesures de bon sens suivantes :
Mise en ligne sur le site internet du service du patrimoine archivistique des formulaires types de demandes de copie d’état-civil, de jugement, de certificat de propriété, qui permettrait dans le cadre de la stratégie de dématérialisation prônée par votre gouvernement d’améliorer le service aux usagers ;
Mise en ligne des registres recensant les références des tomite fenua et noms des revendiquants ayant fait l’objet d’une publication officielle. Ces documents papier uniquement consultables in situ gagneraient à être téléchargeables en ligne pour faciliter les recherches et le confort des usagers;
Mise en ligne de la version numérisée des registres d’état-civil de plus de 75 ans d’ores et déjà consultables sur le site internet des Archives Nationales de l’Outre-Mer (ANOM) ;
Mise en ligne des versions numérisées du Messager de Tahiti dont de nombreuses parutions sont d’ores et déjà disponibles sur le site internet Gallica de la Bibliothèque Nationale de France ;
Exiger des offices notariaux de la place qu’ils transfèrent, conformément à la loi, leurs archives notariales de plus de 75 ans au service du patrimoine archivistique ;
Pérenniser la convention de prestation relative à la numérisation des archives récemment échue et enfin ;
Partage avec la Direction des affaires foncières (DAF) des archives numérisées par le service du patrimoine, dans l’optique de faciliter les recherches foncières et généalogiques des usagers ?
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma considération distinguée. Mauruuru.
Mme Éliane TEVAHITUA