INTERVENTION
- Question écrite adressée à M. le Ministre de la santé
- Objet : Non extension à la Polynésie des dispositions relatives à l’IVG
DOCUMENTS
Monsieur le ministre, ia ora na,
« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Simone de Beauvoir (1908-1986)
Par lettre n° 905/DIRAJ du 28 juin 2017, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a transmis à l’assemblée un projet d’ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Si ce projet d’ordonnance prévoyait initialement l’extension des dispositions relatives à l’IVG à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie qui « aurait eu pour conséquence d ’améliorer l ’offre de santé en matière d ’IVG en Polynésie française notamment pour ce qui concerne les îles», l’ordonnance sus-référencée adoptée à Paris lors du conseil des ministres du 19 juillet 2017 a privé ces 2 collectivités ultramarines du bénéfice de ces dispositions, sans qu’aucune explication motivée n’ait été fournie par les services de l’État.
Ainsi ont été retirées les avancées apportées en matière d’IVG que le projet de rapport n° 6178-2017 et le rapport n° 78-2017 relatifs à l’avis de l’assemblée ont mis en exergue, comme :
« améliorer l’information faite aux femmes » ;
« permettre aux sages-femmes de réaliser les différentes consultations entourant PIVG et réaliser des IVG médicamenteuses » ;
supprimer le « délai d’une semaine entre les deux consultations médicales obligatoires » qui pourtant « aurait permis une meilleure prise en charge des femmes résidant dans les îles et souhaitant recourir à une IVG ».
Le retrait de ces dispositions relatives à PIVG constitue une régression indéniable et inacceptable des droits des femmes en Polynésie.
La commission de la santé réunie en séance le 25 juillet 2017 s’est émue de cette situation portant préjudice à la condition féminine et a voté à l’unanimité, l’amendement déposé par le président de ladite commission demandant à rétablir ces dispositions.
Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : • Lors de l’examen du projet de loi portant ratification de cette ordonnance à l’Assemblée nationale et au Sénat, comptez-vous présenter par l’intermédiaire de nos parlementaires nationaux, un amendement permettant d’étendre à la Polynésie française ces dispositions relatives à l’IVG?
Je vous remercie d’avance, Monsieur le ministre, des réponses que vous ne manquerez pas de m’apporter
Mme Éliane TEVAHITUA