INTERVENTION
- Question écrite adressée à Monsieur Tearii ALPHA Ministre de l’économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche
- Objet : Indemnisation des propriétaires de ruches décimées par les pulvérisations spatiales à la deltaméthrine
DOCUMENTS
Monsieur le ministre,
Votre collègue ministre de la santé et de la prévention a annoncé à juste titre, des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie de dengue 2 suite à la confirmation de huit cas autochtones non liés entre eux et disséminés dans plusieurs communes de Tahiti en particulier Mahina et Papeari et de Moorea.
Un des moyens de lutte contre la propagation de l’épidémie privilégié par le service de l’hygiène et de la salubrité publique consiste à recourir au procédé dit de « pulvérisation spatiale » de produits chimiques insecticides, en particulier la deltaméthrine, qui doit permettre la destruction massive et rapide de la population de vecteurs.
Par ailleurs, la deltaméthrine est également connue pour sa forte toxicité sur les abeilles même à faible dose. En effet, la dose létale médiane (DL 50) ou concentration médiane létale (CL 50) aiguë par contact est infinitésimale puisqu’estimée par les agences sanitaires à 0.067 µg/abeille.
Les apiculteurs sont confrontés aux effets collatéraux de ces pulvérisations qui affectent directement ou indirectement leurs ruchers situés à proximité de ces lieux de pulvérisation (population d’abeilles décimée, perte de productivité, contamination des colonies et du miel) entravant la bonne marche de leur activité.
En France métropolitaine, des dispositifs fixant les modalités d’estimation des colonies d’abeilles en cas de destruction visant à indemniser les propriétaires de ruchers ont été mis en place en 2001.
Ces dispositifs ont notamment vocation à intégrer dans leur estimation (i) la valeur objective marchande des colonies d’abeilles décimées, (ii) les frais directement liés aurenouvellement du cheptel ainsi que le (iii) déficit momentané de production résultant de la destruction des colonies.
Ces remarques appellent de ma part, les questions suivantes :
Un tel dispositif d’indemnisation des propriétaires de ruches décimées du fait de ces pulvérisations chimiques est-il d’ores et déjà à l’œuvre dans notre Pays ? Le cas échéant quelles en sont les modalités et sur quels fondements ces indemnisations sont-elles prévues ?
Dans le cas contraire, le ministère de l’économie verte envisage-t-il de mettre en place un dispositif d’indemnisation et de prévention qui tienne compte des dommages causés, certes indirectement, par la puissance publique ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre l’expression de ma considération distinguée.
Mme Éliane TEVAHITUA