INTERVENTION
- Question écrite adressée à M. le président de la Polynésie française
- Objet : Entrave à l’expression des partis politiques de l’oppositioni
DOCUMENTS
Monsieur le Président,
Les médias locaux se sont récemment fait l’écho de la démission de Mme DUPUY de ses fonctions de rédactrice en chef de notre chaîne de télévision locale, Tahiti Nui Télévision (TNTV). Cette fin de fonction devrait être effective à compter du 23 octobre 2019.
Mme DUPUY a pudiquement motivé cette décision par son souhait de « passer à autre chose et de changer de voie », mais certains employés de la chaîne évoquent à mots couverts le malaise qui règne au sein de la rédaction de TNTV, en particulier les pressions exercées par la direction à propos de la ligne éditoriale de la chaîne.
Traitement qui consisterait à privilégier les actualités du gouvernement au détriment de l’expression pourtant légitime des autres partis politiques du fenua. Ainsi, je cite : « Il faut tout traiter lorsqu’il s’agit du président. Par contre lorsque le Tavini fait une conférence de presse, la rédaction n’est pas obligée de traiter le sujet ».
Si les faits précédemment évoqués sont avérés, ils constitueraient alors un manquement extrêmement grave au principe de pluralisme politique et à l’expression légitime des idées portées par les différents partis politiques qui concourent à la respiration démocratique de notre fenua à laquelle le Tavini Huiraatira participe depuis plus de quarante ans.
Ce manquement est d’autant plus grave que TNTV bénéficie régulièrement de subventions publiques financées par les deniers publics, c’est-à-dire par les impôts prélevés indistinctement sur tous les Polynésiens quelque soit leurs convictions politiques.
Or, le conseil constitutionnel estime depuis 1986, à juste titre, que le pluralisme politique est le « fondement même de toute démocratie ». Ce principe, consacré par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est essentiel pour garantir à chaque Polynésien qu’il reçoive une information politique diversifiée.
Celle-ci passe par une juste représentativité de chacun des courants politiques. J’attire votre attention sur le fait que ce principe figure d’ailleurs, faut-il vous le rappeler, au titre des obligations constitutionnelles et déontologiques auxquelles est assujettie TNTV conformément aux termes de la convention liant la chaîne TNTV au Conseil supérieur de l’audiovisuel qui précise que « la société TNTV assure le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le CSA ».
A cet égard, le CSA oblige toutes les chaînes de télévision dont TNTV à transmettre chaque mois le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
A l’échelon national, la loi de 1986 impose d’ailleurs au CSA de communiquer chaque mois aux présidents des deux assemblées et aux responsables des partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et bulletins d’information, les magazines d’information, les autres émissions et programmes afin de garantir juridiquement le respect du principe de pluralisme. Démarche qu’il conviendrait d’appliquer à notre contexte local dans les plus brefs délais.
Ces constats appellent de ma part les questions suivantes :
1. Quelles mesures concrètes comptez-vous réellement prendre pour faire définitivement taire ces suspicions de partialité dans le traitement de l’information et la ligne éditoriale de la direction de TNTV en exigeant le respect du principe d’équité des temps de parole et du principe de pluralisme politique auquel TNTV est assujettie ?
2. Quand comptez-vous faire preuve de transparence en transmettant à l’assemblée de Polynésie le relevé mensuel du décompte des temps de parole politiques dans notre pays ?
3. Quand comptez-vous saisir officiellement le Conseil supérieur de l’audiovisuel aux fins de transposer les règles issues de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision émanant du CSA?
Je vous informe avoir saisi le président du conseil supérieur de l’audiovisuel aux fins de transposer ce dispositif à notre contexte local et de procéder dans les meilleurs délais à la vérification du respect des obligations générales et déontologiques auxquelles sont assujetties TNTV et Polynésie première en matière de pluralisme politique.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée. Mauruuru.
Mme Éliane TEVAHITUA