Question écrite
- Question écrite adressée à M. le président de la Polynésie française
- Objet : Propriétaires de bateaux assujettis à l’impôt foncier en Polynésie
- PJ : mon courrier en date du 4 juin 2020 enregistré sous le numéro 103/2020/GTH/CAB/ET/et votre réponse à mon courrier enregistré sous le numéro 4090/PR en date du 8 juillet 2020
DOCUMENTS
Monsieur le Président, ia ora na,
Par courrier ci-joint, je sollicitais vos services fiscaux aux fins d’obtenir la transmission d’informations relatives aux voiliers assujettis à l’impôt foncier en Polynésie en particulier le nombre de propriétaires assujettis audit impôt, leur répartition géographique et le produit global généré par cet impôt au bénéfice de nos finances publiques.
En réponse à ma demande vous invoquez le secret professionnel au titre de l’article LP 461-1 du code des impôts opposant ainsi une fin de non- recevoir à ma demande.
Je dois vous faire part de mon étonnement car ma demande ne porte pas sur des données fiscales nominatives sur tels ou tels propriétaires de voiliers – ce qui en soi ne présente aucun intérêt si ce n’est de satisfaire quelque curiosité malsaine à laquelle je ne souscris pas – mais des données agrégées anonymisées sur le nombre des propriétaires de voiliers assujettis à l’impôt foncier, leur répartition et sur les recettes globalisées générées par la collecte de cet impôt.
Dans la mesure où les règles des unités (11) et du poids des unités (85%) sont respectées ainsi que l’exige la commission nationale informatique et liberté relative au secret statistique, rien ne s’oppose à la transmission de ces informations sauf à considérer que vous ayez délibérément pris le parti de ne pas transmettre ces informations, ce à quoi je ne puis me résoudre.
Aussi, je réitère ma demande d’informations relatives aux propriétaires de bateaux assujettis à l’impôt foncier et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée. Mauruuru.
Mme Éliane TEVAHITUA