INTERVENTION
- Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
- Rapport n° 194-2021 du 03/12/2021
- Lettre n° 9023/PR du 16/11/2021
- Temps de parole : 10 mn
- Consigne de vote : Favorable
DOCUMENTS
PREMIERE SÉANCE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU 23 DECEMBRE 2021
Rapport sur le projet de loi du pays relative à l’affiliation des étudiants au régime de solidarité de la Polynésie française à l’issue de leur cursus ou lors de leur déplacement en Polynésie française
Seul le prononcé fait foi
Chers collègues,
À ce jour, dans notre pays, les étudiants ou élèves « suivant des stages ou des cycles de formation professionnelle à temps plein dans des organismes dont la liste est arrêtée en conseil des ministres, et dont le budget est supporté pour les 2/3 au moins sur fonds publics » ont la chance de bénéficier d’une couverture sociale au RGS.
À ce titre, ils disposent des prestations familiales et des assurances maladie et accident du travail. Ces établissements supportés par des fonds publics et dispensateurs de cycles de formation professionnelle considérés comme des employeurs ont l’obligation de déclarer mensuellement leurs étudiants ou élèves.
Pour prendre l’exemple des étudiants sages-femmes qui effectuent un cursus de master 2 au CHPF après leur sélection par la PACES à l’université d’Outumaoro, leur couverture est identique à celle des stagiaires en formation professionnelle placés par le SEFI.
Elle n’est jamais suspendue en cours d’année de formation et coûte annuellement 48 000 francs CFP que les frais annuels d’inscription universitaire couvrent. Par contre, il en va tout autrement pour les 1700 étudiants polynésiens effectuant chaque année leurs cursus en France ainsi que ceux qui poursuivent leur formation supérieure à l’étranger c’est-à-dire en NouvelleZélande, Australie, Canada, USA, dans les pays européens, etc.
S’ils disposent d’une couverture sociale dans le pays de leurs études, certains nsont plus couverts à leur retour au fenua à l’issue de leurs études ou sont indûment affiliés au régime des non-salariés à l’occasion de vacances ou stages au pays alors qu’ils n’exercent aucune activité rémunérée.
Le présent projet de loi qui fait suite aux nombreuses doléances de leur part et de la part de leurs parents, largement médiatisées et commentées sur les réseaux sociaux, leur garantira enfin une protection sociale complète et adaptée en Polynésie.
Il répare une injustice criante à l’égard de nos propres étudiants qui s’expatrient pour suivre une formation supérieure et leur permettra de bénéficier de l’assurance maladie étendue à leurs éventuels ayants-droit, sans devoir justifier de conditions de ressources, en tant que jeunes adultes de moins de 30 ans non encore salariés ou installés à leur compte en tant que patentés.
La durée de couverture maximale d’un 1 an pour ceux qui rentrent définitivement au pays leur permettra de trouver du travail ou de créer leur propre activité pendant ce laps de temps. Elle est de 6 mois pour ceux qui sont encore en formation à l’extérieur et juste de passage.
Le groupe Tavini Huiraatira votera favorablement ce texte.
Mme Éliane TEVAHITUA