INTERVENTION
Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
Rapport n° 152-2022 du 16 décembre 2022
Lettre n° 9438/PR du 1er 2022
Temps de parole : 11 mn
Consigne de vote : Favorable
DOCUMENTS
SÉANCE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 21 DECEMBRE 2022
Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du schéma de l’insertion sociale par l’activité économique pour la période 2023-2032
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président de l’Assemblée, Monsieur le Président,
Il nous est demandé d’approuver ou non le schéma décennal de l’insertion sociale par l’activité économique qui fait suite à la loi du pays n° 2022-11 du 24 janvier 2022 relative à l’insertion sociale par l’activité adoptée par l’assemblée le 9 décembre 2021.
Ce schéma s’appuie sur l’enquête « emploi » réalisée en 2018 par l’ISPF, laquelle révélait que : – 52 % des personnes en âge de travailler avaient un emploi dans l’archipel de La Société. Soit 95 100 personnes.
Cependant une fois sur sept, cet emploi est précaire, occupé le plus souvent par des jeunes de moins de 30 ans ;
-À contrario, 48 600 personnes en âge de travailler ne travaillent pas ou sont sous-employées. Parmi elles, 39 400 personnes seraient désireuses de travailler dont 16 200 sont au chômage après avoir perdu leur emploi.
Le diagnostic territorial de la pauvreté de 2021 révèle que les situations de pauvreté sont deux fois plus nombreuses en Polynésie française qu’en France métropolitaine. 26 % des Polynésiens vivent sous le seuil de bas revenus (1 102 euros soit 131 501 CFP par mois pour une personne vivant seule et 2 314 euros soit 276 129 CFP pour un couple) contre 14 % des métropolitainsMais, ce qui caractérise les 48 600 Polynésiens sans-emplois ou sousemployés, c’est leur faible niveau de qualification et ils sont principalement des jeunes. Leur déficit d’employabilité tient à l’absence de diplômes, au manque d’expérience professionnelle, à un déficit de compétences, à l’illettrisme, etc.
Et il est notoire que « l’absence ou l’insuffisance de revenus favorise l’exclusion sociale ». Pour les rendre employables, le tissu associatif constituerait selon ce schéma des structures idéales d’insertion par l’activité économique (SISAE).
Ces SISAE auront vocation à accueillir prioritairement : • Les personnes bénéficiaires d’aides sociales ; • Les personnes en situation de risque ou de marginalisation ; • Les personnes placées sous-main de justice ; • Les mineurs de seize ans et plus en rupture familiale ; • Les personnes venant d’achever une période d’incarcération ou de désintoxication.
« Les emplois proposés au travers des SISAE devront être adaptés voire compatibles avec le profil de chaque personne » et nécessiter parfois l’exigence d’un bulletin B2 du casier judiciaire. Les secteurs d’activités visés par ces SISAE ne seraient pas prisés des entreprises tels que les activités répondant « aux besoins quotidiens les plus courants des particuliers, des entreprises mais aussi des collectivités publiques » (ce qui est très vague vous en conviendrez) ; « le traitement et la valorisation des déchets ainsi que la préservation de l’environnement » ; et « des activités qui tournent autour de la réutilisation, la réparation ou l’exploitation de ce qui est usagé et abîmé ».
Mais ces secteurs d’activité suffiront-ils à embaucher faire 48 600 Polynésiens sans-emplois ou sous-employés ?
Avez-vous Madame la ministre, une étude sur les emplois potentiels créés par ces secteurs d’activité ? Dans son avis N° 64/2021 du 20 mai 2021, le CESEC relevait l’absence de données statistiques, tant qualitatives que quantitatives, relatives aux besoins d’insertion par l’activité économique en Polynésie française. De même, il manque des indicateurs chiffrés justifiant de la réelle intégration dans le circuit économique des personnes suivies par les structures actuelles d’insertion sociale. Combien de création de petites entreprises, de prises de patente, de recrutement en CDD ou CDI de personnes sans emploi à l’issue de leurs formations dans ces organismes associatifs ?
Par ailleurs, les dispositifs actuels des CAE, CAE PRO, CAES et CIS ont coûté près de 3 milliards de Francs pour 10 659 bénéficiaires en 2020. Pouvez-vous nous dire quel sera le budget annuel réservé à votre nouveau dispositif (Réponse 44 millions)?
Ne sera-t-il pas un dispositif CAE-bis, lequel n’a pas fait la preuve de sa capacité à réinsérer efficacement leurs bénéficiaires ? Nous attendons vos réponses Madame la ministre avant de décider de notre vote définitif. Vote favorable au final.
Représentante inscrite au groupe Tavini Huiraàtira