INTERVENTION
Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
Rapport n° 25-2021 du 01/03/2021
Temps de parole : 10 mn
Consigne de vote : Favorable
DOCUMENTS
TROISIEME SÉANCE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU 16 MARS 2021
Rapport relatif aux diverses mesures en faveur du développement de l’activité de croisière en Polynésie française
Seul le prononcé fait foi
Chers collègues,
Nous sommes saisis d’un projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2012-9 du 22 mai 2012 portant diverses mesures en faveur du développement de l’activité de croisière laquelle poursuivait le double objectif de développer les activités de croisière et de desserte maritime interinsulaire en Polynésie en exonérant de droits et taxes à l’importation les navires répondant à cette double mission ainsi que leurs marchandises.
À ce jour, seule la compagnie de transport maritime ARANUI bénéficie des dispositions de la loi du pays du 22 mai 2012. C’est d’ailleurs pour elle que cette modification de la loi nous est soumise. Car depuis l’entrée en vigueur en janvier 2020 de la nouvelle réglementation maritime internationale «Low Sulphur», le fioul utilisé par ces navires est
dorénavant interdit et remplacé par le gazole, moins polluant mais plus taxé et plus cher.
L’application de ces nouvelles normes internationales se traduit pour l’armateur de l’ARANUI par une hausse du prix moyen du litre de carburant de 56 F CFP à 68 F CFP, soit une variation de + 21 %. Plus concrètement, elle se traduit « par une augmentation annuelle de 53 millions de francs du budget carburant » auquel se rajoute « une quinzaine de millions pour l’adaptation et la modification des moteurs » au nouveau
carburant.
Consécutivement à cette hausse, la crise sanitaire de la COVID19 est survenue et n’a pas arrangé le tourisme de croisière puisque plus aucun visiteur ne vient en Polynésie depuis plusieurs mois.
Dans ce contexte d’arrêt total d’activité, la modification proposée de l’article 7 de la loi du pays du 22 mai 2012 vise à soutenir l’armateur en exonérant les produits pétroliers « de l’ensemble des droits et taxes à l’exception de la taxe de péage, de la redevance aéroportuaire, de la taxe statistique et de la participation informatique douanière. ».
Cette exonération ne permet pas pour autant « de rétablir complètement l’avantage fiscal dont bénéficiait ces navires lorsqu’ils s’approvisionnaient en fioul » mais il minimise l’impact fiscal engendré par ce changement de carburant.
Elle permettra de ramener le prix moyen du litre de gazole à 61 F CFP comparativement au 56 F CFP du litre de fioul.
Cette modification permettra de préserver l’activité de cette compagnie polynésienne qui pourra ainsi continuer la desserte en marchandises des Marquises.
Cette exonération fiscale partielle représentera une perte annuelle pour le pays de 9 600 000 F CFP pour un surcoût annuel de 25 000 000 F CFP pour le principal opérateur.
Le Tavini Huiraatira votera favorablement cette loi du pays.
Je vous remercie de votre attention.
Mauruuru i te faarooraa mai !
Mme Éliane TEVAHITUA