Question écrite au gouvernement
- Question écrite adressée à Monsieur Tearii Te Moana ALPHA Vice-Président, Ministre de l’agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche (VP)
- Objet : Mise en place du guichet unique à la Direction des affaires foncières
DOCUMENTS
Objet : Mise en place du guichet unique à la Direction des affaires foncières
Monsieur le Vice-Président, ia ora na
Vous avez fait de l’amélioration du quotidien des Polynésiens l’un des trois axes majeurs du cadre stratégique général de la Direction des affaires foncières (DAF).
À cet égard, la mise en place d’un guichet unique en 2018 et les multiples améliorations qui lui ont été apportées permettent désormais la délivrance instantanée des documents fonciers, généalogiques et cadastraux, ce qui constitue une avancée significative dans la prise en charge des particuliers, ce dont je me réjouis.
Toutefois, jusqu’à peu, les particuliers qui souhaitaient consulter et se voir délivrer sur place les extraits de plans cadastraux permettant d’identifier les propriétaires à la matrice cadastrale des parcelles concernées, pouvaient également consulter, hormis les références de la parcelle, sa superficie et ses propriétaires, les références des mutations immobilières ayant fait l’objet de transcriptions. Ces informations qui figuraient en rouge et permettaient d’obtenir les références des jugements, des actes de vente ayant fait l’objet d’une transcription auprès des services de la DAF, ont été SUPPRIMÉES et rendues désormais impossibles à la consultation des usagers.
Pire encore, cette décision oblige les usagers à commander les comptes hypothécaires des propriétaires à la matrice cadastrale, à débourser 1000 XPF pour obtenir les références des inscriptions et transcriptions figurant sur les comptes hypothécaires concernés et à patienter plus de quatre semaines pour se voir délivrer ledit compte hypothécaire.
Si cette décision permet à la DAF d’engranger des recettes supplémentaires, il semble peu probable qu’elle concourt à l’amélioration du quotidien des usagers.
Par ailleurs, je souhaitais également attirer votre attention sur le fait que de nombreux usagers à la recherche des généalogies des Îles-Sous-le-Vent (ISLV), jusqu’alors conservées et mises à leur disposition par le service du patrimoine archivistique, sont désormais systématiquement renvoyés vers les services de la DAF aux fins de délivrance.
Il me serait utile de savoir si ces généalogies qui ont servi des années durant et servent encore à conforter les partages judiciaires des terres des ISLV, sont effectivement délivrées par la DAF en charge d’assurer la continuité de ce service rendu aux usagers.
J’attire d’ailleurs votre attention sur le fait que le formulaire permettant la délivrance de ces généalogies n’est pas encore disponible en téléchargement depuis le site internet de la DAF.
Vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de ma considération distinguée.
Mme Éliane TEVAHITUA