INTERVENTION
- Rapport n° 162-2014 du 5 décembre 2014
- Lettres n° 1311/DIRAJ du 17-9-2014
- Projet d’avis sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité
- Temps de parole :10 minutes
- Intervenante du groupe U.P.L.D.: Mme Éliane TEVAHITUA
- Consigne de vote : Abstention
DOCUMENTS
COMMISSION PERMANENTE DU 05/02/2015
Rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité
Monsieur le président.
Chers collègues, nous sommes aujourd’hui consultés pour formuler notre avis sur un nouvel accord de coopération internationale de la France, cette fois-ci, avec l’État lituanien concernant les domaines régaliens de la défense et de la sécurité.
À la clé de cet accord pour la France, la perspective de signer des contrats juteux d’achat d’armement tels que des véhicules blindés, des systèmes antiaériens de moyenne portée, etc.
Cet accord prévoit la possibilité de mission des forces militaires lituaniennes sur le territoire français, Outremers compris. Il précise que la domiciliation fiscale des personnes militaires Lituaniens et leur famille demeure en Lituanie.
Ces derniers restent résidents fiscaux dans leur pays et paient chez eux les impôts sur le revenu et sur la fortune. Bien que la probabilité soit extrêmement faible, s’il venait toutefois à exercer en Polynésie au titre de cet accord de coopération, la question du paiement des impôts sur le revenu et sur la fortune ne se poserait pas puisqu’il n’existe pas encore en Polynésie.
Toutefois, si dans un avenir proche, les impôts sur le revenu et sur la fortune étaient instaurés en Polynésie, ces militaires en seraient exemptés du fait de cet accord franco-lituanien.
Cela représenterait pour sûr un manque à gagner fiscal pour le Pays.
Ce qui choque dans ce dossier, c’est de constater une fois de plus que les dispositions fiscales de l’article 9 de l’accord international conclu par la France vont à rencontre de nos compétences fiscales fixées par le statut d’autonomie, et que nous ne soyons pas consultés au préalable pour cela.
Nous sommes de nouveau ramenés aux limites de ce statut étriqué que le moindre accord international signé par la France vient une fois de plus contrevenir. S’agissant d’un accord d’État à État, l’avis défavorable d’une simple collectivité territoriale que vous, la majorité, souhaitez émettre n’a aucune chance d’être suivi, vu les enjeux financiers conséquents de cet accord pour l’industrie de l’armement français.
Le même sort sera réservé à votre souhait de prévoir une clause excluant notre pays de l’application des dispositions touchant à ses domaines de compétence ou précisant que ces accords internationaux s’appliquent dans le respect du statut d’autonomie.
La seule voie pour notre pays de ne pas subir ce type de diktat est de sortir de ce véritable carcan statutaire qui l’empêche de se développer en accédant à sa pleine souveraineté ! La seule solution est de jeter aux orties ce statut de pacotille ! Pour revenir à la Lituanie, savez-vous, chers collègues, que ce pays d’Europe du Nord, situé sur les rives de la mer Baltique et mitoyenne de la Pologne, de la Biélorussie et de la Lettonie est une République parlementaire qui s’est émancipée de l’Union soviétique en accédant à l’indépendance au début des années 90 ?
Elle est désormais membre de l’Union européenne et de l’OTA N depuis 2004. Mais surtout, c’est un État membre de l’ONU depuis le 17 septembre 1991 après son accession à l’indépendance. En tant que pays souverain, la Lituanie passe des accords de coopération avec les États de la planète, dont la France.
Savez-vous, chers collègues, que ce pays européen a une superficie totale de 65 000 km2 , soit l/8e de la superficie de la France et l/80e de la superficie de la Polynésie française avec sa ZEE ?
Autrement dit, il faudrait 8 Lituanie pour faire la France et 80 fois la Lituanie pour faire notre pays, la Polynésie. Ce que le peuple lituanien a réalisé pour recouvrer sa liberté, le peuple polynésien ne serait-il pas en mesure de l’accomplir ?. Sur ce, je terminerai.
Et, comme en commission des institutions, l’UPLD s’abstiendra sur ce dossier.
Mme Éliane TEVAHITUA