INTERVENTION
- Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
- Rapport nº 86 – 2013 en date du 21/08/2013
- Lettre n° n° 4403/PR du 1er août 2013
- Temps de parole : 11 mn
- Consigne de vote : Favorable
DOCUMENTS
COMMISSION PERMANENTE DU 29/08/2013
Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française de la convention cadre de coopération 2013-2018 entre la Polynésie française et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Monsieur le président.
Mes chers collègues, à l’instar des conventions avec l’agence de biomédecine et l’autorité de sûreté nucléaire que nous avons approuvées à l’unanimité en séance, ces dernières semaines, une autre convention portant coopération avec l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé nous est présentée pour validation par notre commission permanente. Il s’agit là de la nouvelle convention quinquennale 2013-2018.
Et ce n’est pas la première, car la coopération avec cette agence du médicament existe depuis 2005. On peut se demander quels bénéfices la Polynésie française peut tirer de ce partenariat ? Les bénéfices que notre pays peut en tirer, sont les « suivantes » :
Un, L’ASN M possède une expertise reconnue internationalement en matière de qualité et sécurité sanitaire des produits de santé.
Cette expertise s’applique aux médicaments et aux matières premières, aux dispositifs médicaux dont les dispositifs de diagnostic in vitro, aux produits biologiques d’origine humaine.
De plus, elle s’étend aux produits cosmétiques et de tatouageDeuxièmement, cette agence possède une compétence en matière de pharmacovigilance c’est-à-dire de surveillance des médicaments et de prévention du risque d’effets indésirables résultant de leur utilisation, que ce risque soit potentiel ou avéré.
Cette agence est aussi une agence de décision pour la régulation sanitaire des produits de santé et un organisme de recherche et d’évaluation.
Les programmes annuels écoulés de 2005 à 2012 ont été positifs pour la Polynésie française dans le sens d’une amélioration du niveau de qualité et de sécurité des produits de santé utilisés ici.
Par exemple, pour ce qui concerne la biologie médicale, l’agence a listé les laboratoires d’analyse médicale de la Polynésie soumis aux contrôles nationaux de qualité et elle n’a mis en évidence aucun laboratoire défaillant.
Ce qui est rassurant pour les usagers que nous sommes. Pour les médicaments et produits pharmaceutiques, l’agence a transmis la mise à jour de la pharmacopée française.
Pour les tissus, elle nous a adressé la liste des banques de tissus françaises autorisées. Pour ce qui est des cosmétiques, elle a fait parvenir l’ensemble des avis de la commission de cosmétologie.
Et enfin, pour le contrôle de qualité des produits de. santé, elle a envoyé tous les protocoles disponibles en sa possession.
De manière générale et diverse, elle transmet ses bulletins juridiques, ses rapports et indicateurs d’activité.
L’ANS donne aussi des avis techniques sur tous les domaines précités. Elle réalise également des contrôles physico-chimiques sur des échantillons de médicaments à la demande de la Polynésie française.
Ce qui me parait remarquable dans ce partenariat avec l’agence du médicament, c’est que depuis 2005, il.n’y a pas eu d’impact budgétaire dans la mesure où aucun personnel de l’agence n’est venu en mission en Polynésie et qu’aucun stagiaire n’ait été envoyé.
Car, en fait, l’essentiel des interactions entre l’agence et la direction de la santé se fait, il me semble, par courriel et par les nouveaux moyens offerts par la technologie moderne.
Donc, la nouvelle convention cadre précise les modalités standardisées de coopération telles que l’échange d’informations et d’avis, la mise à disposition d’experts, la formation initiale et continue de stagiaires polynésiens, le soutien technique à des demandes spécifiques.
Par rapport à cette nouvelle convention cadre, le groupe UPLD est favorable à sa signature.
Je vous remercie pour votre écoute attentive.
Mme Éliane TEVAHITUA